L’expert agréé par le tribunal figure sur la liste officielle dressée par la cour d’appel de Bordeaux ou de Pau. Le juge le désigne pour éclairer les magistrats sur des questions techniques que le tribunal ne peut trancher seul. En matière immobilière, ses missions portent sur l’évaluation de biens, la recherche de malfaçons, le calcul d’indemnités d’éviction et le partage de patrimoine dans le cadre de divorces ou de successions.
L’inscription sur la liste des experts judiciaires
Le candidat dépose un dossier auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bordeaux, Pau, Agen ou Périgueux, selon son lieu d’exercice. La commission d’examen vérifie les diplômes, l’expérience professionnelle (au moins cinq ans en expertise immobilière) et la probité du candidat. L’inscription probatoire dure cinq ans, après quoi l’expert peut demander sa réinscription définitive.
L’expert prête serment devant la cour d’appel. Il s’engage à accomplir ses missions avec conscience, objectivité et impartialité. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la radiation de la liste et des poursuites disciplinaires.
Le déroulement d’une mission judiciaire en Aquitaine
Le juge fixe la mission dans une ordonnance qui détaille les questions techniques à résoudre. L’expert convoque les parties à une réunion contradictoire sur le site du bien concerné. Chaque partie peut formuler des observations écrites (dires) et produire des documents. Le rapport final est déposé au greffe dans le délai imparti.
- Les missions les plus courantes en Aquitaine portent sur les litiges de voisinage, les malfaçons de construction et les évaluations pour divorce
- Les honoraires de l’expert judiciaire sont fixés par le juge, pas par les parties
- Le rapport engage la responsabilité civile professionnelle de l’expert
- Les parties insatisfaites peuvent demander une contre-expertise ou un complément de mission
La connaissance du terrain aquitain distingue l’expert local des intervenants extérieurs. Les spécificités du bâti (maisons en pierre blonde de Gironde, constructions landaises sur pilotis, villas basco-landaises) exigent une expertise régionale que seul un professionnel implanté localement peut garantir.
