Le mesurage loi Carrez détermine la surface privative d’un lot de copropriété. Cette mesure est obligatoire lors de toute vente d’un lot dont la superficie dépasse 8 mètres carrés. En Aquitaine, les copropriétés bordelaises, les résidences du littoral basque et les immeubles palois sont concernés. Une erreur de mesurage supérieure à 5 % expose le vendeur à une action en diminution du prix de la part de l’acquéreur.
Ce que mesure la loi Carrez
La surface privative correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont exclues du calcul. Les caves, garages, parkings et balcons ne sont pas comptabilisés.
Les appartements bordelais sous les toits posent fréquemment des difficultés de mesurage en raison des combles aménagés dont la hauteur varie. Un mesureur expérimenté utilise un télémètre laser pour relever précisément les surfaces, en identifiant les zones qui franchissent ou non le seuil de 1,80 mètre.
Les conséquences d’une erreur de mesurage
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix. Cette action doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Au-delà de ce délai, l’action est prescrite.
- Faites mesurer votre lot par un professionnel certifié avant de fixer le prix de vente
- Vérifiez que le certificat de mesurage mentionne les lots accessoires (cave, parking)
- Comparez la surface Carrez avec la surface habitable, qui diffère dans le mode de calcul
- Conservez le certificat de mesurage : il n’a pas de durée de validité tant que la configuration du lot reste inchangée
Le coût du mesurage oscille entre 80 et 200 euros pour un appartement standard en Aquitaine. Certains diagnostiqueurs proposent des forfaits incluant le mesurage Carrez dans un pack de diagnostics immobiliers, ce qui réduit le coût global.
